Conditions particulières de vente location de Moto

Article 1 – Etat du véhicule – Prise en Charge – Restitution :

1.1 Le locataire reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de marche d’entretien et de carrosserie avec ses accessoires, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’ « Etat descriptif du véhicule » annexé au présent contrat et en bon état apparent de marche.
1.2 Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. Le véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état du véhicule seront mis à la charge du locataire. A cet effet, les dommages constatés au retour non reportés sur le contrat seront à la charge exclusive du locataire.

1.3 Lors de la restitution du véhicule, celui ci fera l’objet d’un examen contradictoire entre le loueur et le locataire. A cette fin, lors de la restitution du véhicule, l’ « Etat descriptif du véhicule » sera complété, avant d’être signé par le locataire.
1.4 Le locataire devra lui fournir lors de la signature du contrat de location une pièce d’identité, un permis de conduire.

Article 2 – Utilisation du véhicule :

2.1 Le véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale et notamment en dehors des voies carrossables.
2.2 Le locataire s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu qu’il reste pleinement responsable envers le loueur de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au véhicule, à ne pas laisser conduire celui- ci par d’autres personnes que celles agréées par le loueur.
2.3 Le locataire s’engage à utiliser le véhicule à des fins prévues par le constructeur. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites.

Article 3 – Durée

3.1 La présente location de véhicule est consentie pour la durée indiquée sur le contrat de location.
3.2 La journée de location s’entend par la durée du trackday de l’organisateur, toute journée commencée est due en entier sauf accord particulier écrit. En tout état de cause, en cas de prolongation du contrat sans accord préalable du loueur, celui ci se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

Article 4 – Charges et conditions

4.1 Cette location est consentie et acceptée de bonne foi entre les parties et en conformité des usages professionnels, sous les clauses, charges et conditions ci-après, que le locataire s’engage à respecter.
4.2 Le loueur ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant le bien prêté et le rendant impropre à sa destination et, par conséquent, ne sera pas non plus tenu d’indemniser le locataire du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices.

Néanmoins, le locataire devra aviser le loueur de tout dommage causé au véhicule, dans les plus brefs délais de sa survenance.
4.3 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur du véhicule et s’interdit d’apporter des modifications techniques, aussi minimes soient-elles, à ce véhicule,

4.4- Pannes et réparations :
– L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Le coût de l’entretien du véhicule étant inclus dans les tarifs. Le graissage et la vidange moteur seront effectués par le loueur.
– Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire sauf si le locataire rapporte la preuve de son absence de faute.
– Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.
– Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur.

Article 5 – Prix – Paiement

5.1 Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine. Le locataire s’engage à acquitter le prix suivant les tarifs en vigueur du loueur et précisé dans le contrat de location.
5.2 La totalité du prix sera à payer lors de la réservation du véhicule. Le paiement de la location pourra être effectué par voie électronique ou par chèque.

Article 6 – Dépôt de garantie/caution

6.1 En garantie de l’exécution de toutes les clauses, le locataire versera, lors de la signature du contrat de location un dépôt de garantie suivant les tarifs en vigueur du loueur.

6.2 Le locataire devra remettre au loueur, au moment de la signature du contrat, un chèque de caution d’un montant de 5 000€ pour la YAMAHA R1, 3 000€ pour les GSXR 600, 1 000 € pour la KAWASAKI 400 Ninja et YAMAHA R3.
6.3 Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire lors de la restitution du véhicule.
6.4 Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au locataire, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou les redevances visées ci-dessus, ainsi que les éventuels frais de remise en état du véhicule tels que visés au présent contrat.

Article 7 – Résiliation :

Le locataire pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du présent contrat, huit jours avant l’exécution du contrat, le paiement versé par le locataire sera remboursé par le loueur en déduisant vingt pour-cent (20%).
En outre, le locataire ne pourra pas prétendre au remboursement de la location si la résiliation intervient moins de huit avant l’exécution du contrat.

Article 8 – Assurance :

Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant de la présente convention, et sans dérogation aux termes du Contrat d’assurance souscrit par le loueur, il est précisé que le locataire et assuré pour :
– Assurance responsabilité civile.

Article 9 – Condition résolutoire :

-A défaut par le locataire d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes ou des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du loueur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient le cas échéant être réclamés par le loueur.

Article 10 – Autres dispositions :

-Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.

Article 11 – Juridiction :

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé l’établissement du loueur du véhicule.

 

Date de mise à jour : 15 novembre 2024